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06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Combien de temps faut-il conserver les bulletins de salaire ?

Combien de temps faut-il conserver les bulletins de salaire ?
06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

La durée est différente pour les employeurs et les salariés.

Employeurs : 10 ans

Plusieurs durées doivent être prises en compte :

  • 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail par rapport à la prescription de l’action en paiement du salaire (art. L3245-1 du code du travail)
  • 5 ans après le départ du salarié selon le code du travail (Article L3243-4). A défaut l’employeur risque une contravention de 3ème classe (art. R3246-1 du code du travail).
  • 10 ans, s’agissant de documents comptables selon le Code de commerce (art. L123-22).

Salariés : sans limitation de durée

Il s’agit notamment d’un justificatif nécessaire à des fins d’établissement notamment des droits à la retraite. Les bulletins comportent d’ailleurs cette mention (art.R3243-5 du code du travail)

Textes de référence :

  • Article L3243-4 du code de travail
  • Article L3245-1 du code du travail
  • Art.R3243-5 du code du travail
  • CNIL Dispense n° 2 – Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public

Photo © mickyso – Fotolia.com

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