Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des contentieux
Adoption par la CNIL, le 28 janvier 2016, de l’autorisation unique N° 46 pour le traitement des contentieux, visant à simplifier et accélérer le processus d’obtention d’autorisation.
Cette autorisation unique concerne la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel et, le cas échéant, faire exécuter la décision rendue
En pratique, si le professionnel respecte le cadre fixé cette autorisation unique, il devra procéder à une déclaration de conformité à l’autorisation unique n° 46 auprès de la CNIL ; cette formalité peut être effectuée en ligne.
A défaut de respecter le cadre fixé par la CNIL dans l’autorisation unique n° 46, il sera nécessaire de procéder par une demande d’autorisation spécifique, examinée par la CNIL selon la procédure classique.
Référence : Délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l’exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues (AU-046)