Sanction CNIL de 250 000€ à l’encontre d’Infogreffe
Le GIE est sanctionné pour non respect des durées de conservation et défaut de sécurité
Sanction de la CNIL de 600 000€ à l’encontre de la société ACCOR
Délibération SAN-2022-017 du 3 août 2022
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€
Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…
Données relatives aux clients
De la nécessité de limiter la durée de conservation des données clients
Bilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeure
Lors du Cookies Sweep Day du 17 et 18 septembre 2014, la CNIL avait vérifié la conformité de 100 sites internet français à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. La CNIL a mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet.