Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site de e-commerce BtC ?
Les principales clauses devant figurer dans conditions générales de vente (CGV) pour un site de e-commerce français de vente de marchandises à destination des consommateurs français (BtC) sont les suivantes :
- L’Identification du vendeur
- Les coordonnées du vendeur
- Le champ d’application des CGV
- Les modalités de paiement
- Les modalités de livraison
- Les modalités d’exécution du contrat
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
- La durée du contrat et les conditions de résiliation le cas échéant
- L’information sur les prix
- Les délais de livraison
- Les informations relatives au droit de rétractation
- La responsabilité du vendeur
- Les informations relatives aux garanties légales: garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
- Les informations relatives aux garanties commerciales
- Le traitement des données personnelles
- Les obligations environnementales et notamment l’identifiant unique
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
- Les coordonnées du/des médiateurs de la consommation compétents
- La loi applicable
- La juridiction compétente
Références : Code de la consommation, articles L111-1 et s.
Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, rédige régulièrement des conditions générales de vente (CGV) pour des sites internet; Me de la Clergerie vous reçoit sur rendez-vous
