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Archives de catégorie : "Contrats"

21/07/2025
Contrats

Impayés – Mon client ne me paye pas, que faire ?

Résumé : Face à une facture impayée, il convient d’agir rapidement…

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16/05/2025
Contrats

Non-professionnel 

toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles…

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02/05/2025
Contrats

Mise en demeure & prescription

Résumé : Une lettre de mise en demeure n’a, en principe,…

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15/04/2025
Contrats

Le contrat de location-gérance

Résumé: Le contrat de location-gérance permet à un propriétaire de…

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14/04/2025
Contrats

Les clauses de résolution des litiges dans les contrats commerciaux

Les contrats commerciaux sont au cœur des relations d’affaires, définissant…

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24/02/2025
Contrats

Contenus illicites. Sanction d’un l’hébergeur pour méconnaissance de son obligation contractuelle de surveillance des informations qu’il publie.

Contact: Vous souhaitez faire supprimer un contenu illicite, contactez Me…

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04/09/2024
Contrats

Transaction & écrit

La transaction doit-elle être écrite?

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17/08/2024
Avocat, Contrats

Avocat & droit des contrats

Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse…

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11/08/2024
Contrats

 Accords de confidentialité, de secret, de non-divulgation, NDA

Quels sont les noms donnés à ce type de contrat…

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09/08/2024
Contrats, Droit économique, Législation

Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

État :  Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…

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15/05/2024
Contrats

Influenceurs – Adaptation de la loi influenceurs à diverses règles européennes applicables.

L’article 3 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au…

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15/01/2021
Contrats, E-commerce, Médiation

CGV site internet – Check-list

Les clauses indispensables dans les CGV de sites internet

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06/01/2021
Contrats, E-commerce

Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?

Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique  Face aux…

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02/11/2020
Contrats

Comment résilier un contrat de complémentaire santé?

La loi 2019-733 élargit les supports de notification de résiliation mis à la disposition des assurés

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14/08/2020
Contrats

Stagiaire et propriété intellectuelle

L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention…

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15/11/2019
Contrats, Droit économique, E-commerce

La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…

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13/11/2018
Contrats

Droit de rétractation des professionnels

Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…

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21/05/2018
Contrats

La définition du contrat d’adhésion est modifiée

La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…

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17/05/2018
Contrats, Droit économique, E-commerce, Médiation

La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…

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14/02/2018
Contrats

Jours ouvrés, jours ouvrables

Jours ouvrés, ouvrables ou calendaires : quelles différences ? La distinction entre…

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14/12/2017
Contrats, E-commerce

Marketplaces et distribution sélective

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la…

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13/12/2017
Contrats

Lu et approuvé

La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ?   La…

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12/10/2017
Contrats, Droit économique

Pièces détachées

Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Une…

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06/10/2016
Contrats

Les clauses d’audit de licence de logiciels

Les clauses d’audit de licence de logiciels doivent faire l’objet…

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21/04/2016
Contrats

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même

L’adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même »…

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25/03/2016
Contrats, Droit économique

La garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…

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24/03/2016
Contrats, Droit économique, E-commerce

Quelles garanties pour les consommateurs?

Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…

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21/03/2016
Contrats, Droit économique

Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook

Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice…

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03/03/2016
Contrats

Convention écrite obligatoire

Obligation de conclure une convention écrite pour les achats supérieurs…

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16/10/2015
Contrats

Quand la nomination d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) est-elle obligatoire dans une SAS?

Si certains critères sont dépassés La nomination d’un CAC dans…

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