Non-professionnel
toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles…
Mise en demeure & prescription
Résumé : Une lettre de mise en demeure n’a, en principe,…
Les clauses de résolution des litiges dans les contrats commerciaux
Les contrats commerciaux sont au cœur des relations d’affaires, définissant…
Contenus illicites. Sanction d’un l’hébergeur pour méconnaissance de son obligation contractuelle de surveillance des informations qu’il publie.
Contact: Vous souhaitez faire supprimer un contenu illicite, contactez Me…
Transaction & écrit
La transaction doit-elle être écrite?