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Archives de catégorie : "Droit économique"

18/04/2025
Droit économique, E-commerce

Site internet – Condamnation d’une société pour défaut d’information sur son site internet

En avril 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence,…

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02/04/2025
Droit économique

Smartphone & étiquette énergétique

Nouvelles obligations en matière d’étiquette énergétique des smartphones & tablettes…

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01/04/2025
Droit économique

Smartphones & éco-conception

Nouvelles obligations en matière d’éco-conception des smartphones Titre : RÈGLEMENT (UE)…

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12/03/2025
Droit économique

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

État : Projet intégré dans la loi contre toutes les fraudes…

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12/03/2025
Droit économique

Quels sont les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ?

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection…

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