Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations
À compter du 1er juillet 2022, les annonces de location des non-professionnels devront contenir nouvelles informations
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE: les annonces sponsorisées non précisées
Le professionnel doit préciser clairement l’existence de publicité payante
Pratique commerciale trompeuse: revente de billets
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L.…
Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés
Les professionnels doivent mettre ne place un processus de vérification des avis
Pratique commerciale trompeuse: les faux avis
Interdiction des faux avis client
Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace
Opérateur de place de marché en ligne
Définition Opérateur de place de marché en ligne
Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161…
Les avis en ligne
Les règles pour publier les avis clients sur son site
Affichage du prix antérieur en cas d’annonce de réduction de prix
Le prix de référence est à nouveau le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…
La vente aux enchères publiques
Distinction entre vente aux enchères publiques et courtage aux enchères
La fin des prospectus?
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités
Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.
COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
La garantie légale de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…
La médiation est à proposer systématiquement
Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…
SIREN – SIRET – APE
Quelle différence entre le SIREN, le SIRET, le code APE?…
Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé concerne toute personne…
Pièces détachées
Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Une…
Comment annoncer une réduction de prix?
La réglementation relative aux annonces de réduction de prix (jusqu’au…
Les soldes
Bref rappel de la réglementation applicable aux soldes Dates des…
Quelle définition du consommateur?
La notion de consommateur est définie depuis mars 2014 par…
Adoption de la loi pour une République Numérique
Les points-clé de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre…
Quels sont les seuils de paiement en espèces?
Les professionnels doivent refuser les règlements en espèces supérieurs à…
Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel devient la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à…
La garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des…
Quelles garanties pour les consommateurs?
Les consommateurs peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties lors…
Compétence des juridictions françaises pour juger Facebook
Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice…