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Archives de catégorie : "Droit économique"

11/03/2025
Droit économique

Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif ?

En cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage…

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10/03/2025
Droit économique

Démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un…

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07/03/2025
Droit économique

Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?

À PROSCRIRE ❌ Ne pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit…

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18/10/2024
Droit économique, Non classé

Règlement sur la sécurité des produits (2023/988)

Titre : Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil…

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09/08/2024
Contrats, Droit économique

Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

État :  Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…

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