Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
État : Projet intégré dans la loi contre toutes les fraudes…
Quels sont les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ?
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection…
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif ?
En cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage…
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?
À PROSCRIRE ❌ Ne pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit…
La lutte contre le spoofing téléphonique
Le spoofing téléphonique est une technique permettant d’usurper un numéro…
