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Archives de catégorie : "Législation"

14/11/2023
Droit économique, Législation

Directive 2023/225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Titre : DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIl du…

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07/04/2023
Données personnelles, Législation, Numérique

Cyberscore (Loi n°2022-309)

Cyberscore

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13/01/2022
Droit économique, Législation

Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens

Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…

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