L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar
Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de…
Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF
La DGCCRF a procédé à la visite de plus de…
La loi Macron est promulguée
Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…
Prescription de l’action en paiement
Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.
L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :
Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015 a modifié les critères de la qualité d’artisan.
Bilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeure
Lors du Cookies Sweep Day du 17 et 18 septembre 2014, la CNIL avait vérifié la conformité de 100 sites internet français à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. La CNIL a mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet.
Possibilité de mettre en place des caméras aux abords de certains commerces
Depuis le 1er mai 2015, il est possible d’insérer une…
Une société ne peut installer un logiciel de recherche d’infractions à caractère pédopornographique sur les postes de ses salariés
La société Renault Trucks a fait une demande d’autorisation à la CNIL afin de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à protéger les salariés et le matériel de l’entreprise contre la pédopornographie.
Internet & wifi en libre accès, 5 mesures à adopter pour se mettre en conformité vis-à-vis de la CNIL
La CNIL recommande 5 mesures à adopter afin de mettre les services de libre accès à internet en conformité avec la règlementation.
Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation
Lorsqu’un consommateur reçoit un bien non conforme à l’usage attendu,…
200 contrôles en ligne prévus par la CNIL en 2015
Outre les contrôles sur place, les auditions sur convocation et…
Boulanger mis en demeure pour des commentaires excessifs sur ses clients
La CNIL a rendu public la décision de mise en demeure à l’encontre de la société BOULANGER au regard de la nature des manquements constatés.
8 sites de rencontre en ligne mis en demeure par la CNIL
La CNIL a rendu public les décisions de mise en demeure à l’encontre de 8 sites de rencontre au regard du nombre et de la nature des manquements constatés.
La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours
La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.