NIS2 – Actualités
France 16.09.2025: mise en ligne du rapport de la commission spéciale…
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Titre : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au…
Sécuriser son dossier locataire
Résumé : Constituer un dossier de location sécurisé, conforme à…
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables
Titre : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de…
Décret « MAGICOBUS 2 » n°2025-619 du 8 juillet 2025
Titre : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures…