Licences libres contaminantes
Qu’est-ce qu’une licence libre contaminante ? Les licences libres dites «…
Contrat hors établissement
Vente à domicile, démarchage sur un salon improvisé, signature sur…
Quelles obligations lors de la prise de référence dans le cadre d’un recrutement ?
La prise de référence sur un candidat par un recruteur…
Droit de la consommation – Actualités
A compter du 11 août 2026 Interdiction du démarchage téléphonique…
Le démarchage téléphonique en France
Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un…
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?
La prospection commerciale depuis le 11 août 2026 ✅ Obtenir…
Quels sont les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ?
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par…
AI ACT – Article 50 – Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’intelligence artificielle
Résumé L’article 50 de l’AI ACT (ou RIA) fixe les…
AI ACT – Article 4.1 Maîtrise de l’IA
Résumé: Les entreprises doivent former leur personnel sur l’utilisation de…
Pixels de suivi dans les courriers électroniques
La recommandation de la CNIL sur les pixels de suivi dans…
NIS2 – Actualités
France 12.06.2026: le retard de la France pourrait mener à…
DIRECTIVE (UE) 2024/825
Titre de la Directive (UE) 2024/825 DIRECTIVE(UE) 2024/825 DU PARLEMENT…
AI ACT – Article 6 – Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque
L’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle Lien: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj …
AI ACT Article 5 – Pratiques interdites en matière d’IA
Résumé Applicable depuis le 2 février 2025, cet article détaille…
Avocat spécialiste en « Droit du numérique et des communications »
Me Marine de la Clergerie est titulaire de la mention…
E-commerce & accessibilité numérique
L’accessibilité des sites de e-commerce est une obligation pour certaines…
Contrat de licence
Résumé : Les différents types de contrat de licence. Pour une…
Comment résilier un contrat commercial ?
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez résilier un contrat…
Dark patterns : les interfaces trompeuses
Les éditeurs de sites internet doivent vérifier l’absence d’interfaces trompeuses.…
Digital Fairness Act / Règlement sur l’équité numérique
Un texte pour réguler les « dark patterns » État : Mission confiée…
IA & ANSSI
Les recommandations de l’ANSSI pour l’IA
RGPD – article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Résumé : L’article 17 du RGPD prévoit le droit à…
Sanction CNIL FRANCE TRAVAIL (5 M€)
Des mesures de sécurité insuffisantes sanctionnées par l’autorité française
DPO – Comment qualifier une demande d’exercice des droits d’excessive ?
Quelles options en cas de demandes d’exercice des droits excessives?…
Vie privée et licenciement
Peut-on utiliser des conversations privées pour fonder un licenciement ? «…
Droit de la consommation : l’agenda 2030 de la Commission européenne
La Commission européenne a adopté en novembre 2025 le «…
Un nouveau bouton de rétractation à mettre en place sur les sites de e-commerce
Quand ? A compter du 19 juin 2026 Qui ? Sont visés…
E-commerce et livraison
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré…
RGPD Article 32 Sécurité du traitement
L’article 32 du RGPD précise les obligations du responsable du…
La saga des cookies
La CNIL laisse aux entreprises du numérique jusqu’au mois de mars 2021 pour disposer d’un bandeau cookies conforme.