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27/05/2025
Droit économique

Identification d’une société dans ses documents commerciaux

Pour son activité, une société rédige des documents liés aux…

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21/05/2025
Droit économique

Le démarchage téléphonique dans la proposition de loi adoptée le 21.05.2025

Résumé: La proposition de loi adoptée le 21 mai 2025…

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20/05/2025
Données personnelles, Droit économique

Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

État : Adoptée le 22 mai 2025 15.10.2024: Dépôt à l’Assemblée…

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19/05/2025
IA

RIA / AI ACT – Article 4 Maîtrise de l’IA

Résumé: Les entreprises doivent former leur personnel sur l’utilisation de…

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16/05/2025
Contrats

Non-professionnel 

toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles…

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