Données relatives aux clients
De la nécessité de limiter la durée de conservation des données clients
La vente aux enchères publiques
Distinction entre vente aux enchères publiques et courtage aux enchères
Le droit de rétractation des consommateurs
Comment calculer le point de départ du droit de rétractation
La saga des cookies
La CNIL laisse aux entreprises du numérique jusqu’au mois de mars 2021 pour disposer d’un bandeau cookies conforme.
CGV site internet – Check-list
Les clauses indispensables dans les CGV de sites internet
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?
Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique Face aux…
La fin des prospectus?
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités
Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.
Comment résilier un contrat de complémentaire santé?
La loi 2019-733 élargit les supports de notification de résiliation mis à la disposition des assurés
Stagiaire et propriété intellectuelle
L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention…
COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
Avocat & Président d’un conseil d’administration
La profession d’avocat est désormais compatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une SA
RGPD – Qu’est-ce qu’un sous-traitant au sens du RGPD?
Au sens du RGPD, le sous-traitant est la personne physique…
RGPD & Télétravail
La réglementation relative à la protection des données à caractère…
La garantie légale de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…
Comment rédiger les mentions légales d’un site?
Check list mentions légales d’un site internet
Droit de rétractation des professionnels
Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…
Cookies – un site sanctionné
Le Conseil d’Etat, dans une décision relative aux cookies en…
La définition du contrat d’adhésion est modifiée
La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…
RGPD & certifications – Un nouvel outil de conformité au RGPD : les certifications
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la…
La médiation est à proposer systématiquement
Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…
Check-list RGPD
Les guides et check-list RGPD Dans le cadre de l’application…
G29
Les lignes directrices du G29 Le G29 représente le groupe…
SIREN – SIRET – APE
Quelle différence entre le SIREN, le SIRET, le code APE?…
Jours ouvrés, jours ouvrables
Jours ouvrés, ouvrables ou calendaires : quelles différences ? La distinction entre…
Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé concerne toute personne…
Marketplaces et distribution sélective
Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la…
Lu et approuvé
La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? La…
Un site peut-il demander la copie de la carte bancaire?
Certains sites de e-commerce demandent des justificatifs lors des commandes…
Pièces détachées
Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Une…