Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace
Opérateur de place de marché en ligne
Définition Opérateur de place de marché en ligne
Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161…
Les avis en ligne
Les règles pour publier les avis clients sur son site
Affichage du prix antérieur en cas d’annonce de réduction de prix
Le prix de référence est à nouveau le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?
Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde: http://www.dsb.gv.at/ Belgique : Autorité de la protection des…
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€
Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…
Le recours à la médiation
Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à…
Avocat spécialiste en «Droit de la protection des données personnelles »
La nouvelle mention de spécialisation « Droit de la protection…
Données relatives aux clients
De la nécessité de limiter la durée de conservation des données clients
La vente aux enchères publiques
Distinction entre vente aux enchères publiques et courtage aux enchères
Le droit de rétractation des consommateurs
Comment calculer le point de départ du droit de rétractation
CGV site internet – Check-list
Les clauses indispensables dans les CGV de sites internet
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?
Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique Face aux…
La fin des prospectus?
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités
Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.
Comment résilier un contrat de complémentaire santé?
La loi 2019-733 élargit les supports de notification de résiliation mis à la disposition des assurés
Stagiaire et propriété intellectuelle
L’insertion d’une clause de cession de droits dans la convention…
COVID-19 et garanties légales
Les garanties légales prorogées pendant l’état d’urgence sanitaire La loi…
Avocat & Président d’un conseil d’administration
La profession d’avocat est désormais compatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une SA
RGPD – Qu’est-ce qu’un sous-traitant au sens du RGPD?
Au sens du RGPD, le sous-traitant est la personne physique…
RGPD & Télétravail
La réglementation relative à la protection des données à caractère…
La garantie légale de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond…
Comment rédiger les mentions légales d’un site?
Check list mentions légales d’un site internet
Droit de rétractation des professionnels
Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…
Cookies – un site sanctionné
Le Conseil d’Etat, dans une décision relative aux cookies en…
La définition du contrat d’adhésion est modifiée
La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…
RGPD & certifications – Un nouvel outil de conformité au RGPD : les certifications
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la…
La médiation est à proposer systématiquement
Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…